Matériaux de construction
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04 janvier 2022
Responsabilité élargie des producteurs : création d’une nouvelle filière produits et matériaux de construction
En application des articles L. 541-10-1, 4° et L. 541-10-23 du code de l'environnement, un décret en date du 31 décembre 2021 crée la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits ou les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Aux termes de ce texte, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtimen...
