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8 avril 2022

Publication de l’ordonnance sur l’aménagement durable des territoires touchés par l’érosion côtière

En réaction au phénomène d’érosion côtière, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures complémentaires permettant la relocalisation progressive de l’habitat, des activités et équipements affectés par l’érosion (article 248).

Dans ce contexte, une ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été publiée au Journal officiel.

Selon le rapport remis au Président de la République, ce texte définit « une méthode d’évaluation » de la valeur des biens les plus exposés, à horizon de trente ans, pour permettre l’exercice du nouveau droit de préemption prévu par la loi ainsi que pour fixer les indemnités en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’ordonnance prévoit également la création d’un « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière » (Titre II de l’ordonnance) définit comme « le contrat de bail par lequel l’État, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d’une opération d’aménagement, consent à un preneur pour une durée comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers en vue d’occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées » (article 5 de l’ordonnance).

La durée de ce bail dépendra notamment de l’état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l’évolution prévisible du recul du trait de côte (article 5 de l’ordonnance).

L’ordonnance prévoit enfin des adaptations aux règles d’aménagement du littoral.

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

19 décembre 2022
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