Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
17 avril 2024

Développement du photovoltaïque : retour sur les dernières annonces gouvernementales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie ont annoncé le 5 avril de nouvelles mesures en faveur de l’industrie photovoltaïque[1]. C’est l’occasion de revenir sur les dispositifs de soutien mis en place dans ce secteur, dans un contexte de multiplication des obligations de solarisation.

 L’industrie photovoltaïque a fait l’objet au cours de ces derniers mois de diverses mesures visant à soutenir le déploiement de nouvelles capacités de production décarbonées tout en promouvant les industries européennes face à la concurrence internationale.

  1. Soutenir le déploiement des capacités de production photovoltaïque

Afin d’atteindre l’objectif affiché de 6 GW de capacités installées par an[2], trois axes principaux ont été définis pour soutenir la filière :

  • Libération de foncier disponible: diverses mesures ont été mises en place au cours de ces derniers mois, et notamment :
    • adoption d’un cadre règlementaire pour l’agrivoltaïsme, afin de concilier espaces naturels, agricoles et forestiers et production d’électricité renouvelable (v. notre article : « Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !») ;
    • exemption de certaines installations photovoltaïques du calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) (v. notre article : « ZAN : Implantation de panneaux solaires dans les espaces naturels, agricoles et forestiers») ;
    • identification par les directions interdépartementales des routes (DIR) sur leur réseau du foncier susceptible d’accueillir du photovoltaïque en vue du lancement d’appels à manifestation d’intérêts (AMI), dans la continuité de la loi APER, ayant facilité l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire aux abords des autoroutes et des routes à grande circulation[3];
    • dérogation à la loi « Littoral » pour implanter des installations de production d’énergie solaire sur des friches[4] et dérogation à la loi « Montagne » pour l’implantation de telles installations en discontinuité de l’urbanisation existante[5];
  • Soutien financier : le dispositif d’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc[6] et le dispositif de compensation à l’issue des appels d’offres gérés par la CRE[7] ne sont pas nouveaux mais continuent grandement de contribuer au déploiement des installations photovoltaïques sur bâtiments et ombrières.
  • Renforcement des obligations de solarisation: des contraintes de solarisation sont prévues pour les bâtiments et parkings, neufs et existants, afin d’accélérer le développement des capacités de production photovoltaïques, pour atteindre l’objectif affiché par les ministres de 38% de photovoltaïque supplémentaire[8] (v. notre article « Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024 »). La loi Industrie verte a néanmoins prévu que la date d’entrée en vigueur de certaines de ces obligations pouvait être adaptée pour les assujettis qui s’approvisionneraient en panneaux photovoltaïques de seconde génération, visant avant tout les panneaux produits en Europe, en justifiant auprès du préfet de département d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur de tels panneaux[9].
  1. Promouvoir les industries européennes

Face à la concurrence internationale, notamment de la Chine qui domine aujourd’hui le marché des panneaux photovoltaïques, la promotion des industries européennes passe par des mesures de soutien public :

  • Prise en compte stricte du contenu carbone: le choix a été fait de prendre en compte plus strictement le contenu carbone des panneaux photovoltaïques afin de limiter certains dispositifs d’accompagnement aux productions européennes. En particulier, le critère d’éligibilité basé sur le contenu carbone des panneaux solaires pour les prochaines périodes de l’AO PPE2 PV Bâtiment devrait être révisé pour favoriser une approche par mix-pays (contenu carbone du mix électrique du pays). On notera que pour la 7ème période de cet appel d’offres, qui est en cours actuellement[10], le cahier des charges a été modifié afin d’imposer aux porteurs de projets de fournir des données concernant le contenu local européen et français de leur projet.
  • Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV): ce crédit d’impôt devrait permettre de soutenir les projets industriels dans les secteurs de la transition énergétique, notamment du photovoltaïque. La liste définitive des activités éligibles vient d’ailleurs d’être précisée par un arrêté publié le mois dernier[11] et devrait bénéficier, pour l’heure, à deux projets d’usines de production de panneaux photovoltaïques (ou « gigafactories »).
  •  Pacte solaire: au-delà de ces dispositifs juridiques nationaux, le Gouvernement a mis en place un pacte de solidarité industrielle photovoltaïque, dit « Pacte solaire », permettant aux acteurs du secteur de s’engager à s’approvisionner en panneaux photovoltaïques européens en contrepartie d’une mobilisation accrue de l’État pour soutenir la filière, notamment en mobilisant davantage les dispositifs de soutien et la commande publique.
  • Zero-Net Industry Act: ce texte en cours de discussion au sein de l’Union européenne[12] a pour objet de renforcer la capacité de production de panneaux photovoltaïques en Europe, notamment en rationnalisant les procédures administratives et en introduisant dans la commande publique un critère relatif à la durabilité et à la résilience de l’offre.
  • Règlement relatif au contrôle des subventions étrangères : ce règlement, applicable depuis octobre 2023[13], permet à la Commission européenne d’enquêter sur les subventions octroyées par des pays tiers à des entreprises intervenant dans l’Union européenne et de remédier, le cas échéant, aux distorsions de concurrence causées par ces subventions étrangères. Il devrait être particulièrement mobilisé dans le secteur photovoltaïque. La Commission a d’ailleurs annoncé ouvrir deux enquêtes approfondies dans le secteur au début du mois[14].

Il reste que l’objectif de promotion de l’industrie européenne risque de se heurter au principe de réalité (i) des calendriers imposés de déploiement, sauf si le législateur entend les appels de la grande distribution à les décaler de manière plus réaliste[15] et (ii) des coûts qui restent pour l’heure plus élevé que ceux des productions en Asie.

***

 Ces annonces gouvernementales sont en réalité plutôt un point d’étape car de nombreux textes restent en suspens et se font attendre par les acteurs de la filière photovoltaïque. C’est notamment le cas pour la stratégie française pour l’énergie et le climat, soumise à consultation publique en fin d’année dernière, qui devrait se décliner dans l’adoption d’une loi de programmation énergétique – initialement prévue dans le projet de loi souveraineté énergétique mais dont les discussions ont depuis été suspendues – , la révision des décrets sur la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que l’adoption d’une nouvelle version du plan national d’adaptation au changement climatique.

[1] Industrie verte : de nouvelles mesures pour soutenir la filière photovoltaïque en France | economie.gouv.fr.

[2] Bruno Le Maire et Roland Lescure annoncent de nouvelles mesures de soutien au développement du photovoltaïque et de son industrie | economie.gouv.fr.

[3] Article 34 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

[4] Article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme et décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

[5] Article L. 122-7 du code de l’urbanisme.

[6] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Dans les zones non interconnectées, un arrêté spécifique, dit S24 ZNI, est applicable.

[7] V. CRE, Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et Ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc ». La 7ème période de cet appel d’offres est d’ailleurs en cours.

[8] Industrie verte : de nouvelles mesures pour soutenir la filière photovoltaïque en France | economie.gouv.fr.

[9] Article 23 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte modifiant l’article 40 de la loi APER. Le décret d’application de cet article n’est cependant toujours pas paru.

[10] CRE, Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et Ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc ».

[11] Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte.

[12] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM/2023/161 final) du 16 mars 2023 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»).

[13] Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

[14] Commission européenne, Communiqué de presse – La Commission ouvre deux enquêtes approfondies au titre du règlement relatif aux subventions étrangères.

[15] Perifem, FCD, FACT, Communiqué de presse – Les enseignes du commerce et de la distribution lancent l’alerte  sur les conditions de création d’une filière photovoltaïque française.

Le JO du 10 septembre 2021 publie la liste à jour des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. Cette liste est importante compte tenu de la place que ces associations agréées occupent dans le cadre de l’élaboration des décisions et plans en matière d’urbanisme et d’environnement, et dans […]

Découvrir l’article

27 septembre 2021
Le Ministère de la transition écologique a publié au Journal Officiel paru le 21 septembre 2021,  la liste des sites classés et en instance de classement au cours de l’année 2020 en application des dispositions de l’article L.341-1 du code de l’environnement. L’inscription sur la liste des sites classées entraîne, sur les terrains compris dans […]

Découvrir l’article

28 décembre 2022
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a fait l’objet de discussions à l’Assemblée nationale du 5 au 15 décembre 2022. Le vote définitif aura lieu le 10 janvier 2023, après les questions du gouvernement. Pour mémoire, le texte du projet de loi a été présenté au Conseil des ministres […]

Découvrir l’article

Un arrêté du 28 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 13 octobre, est venu préciser les modalités de démonstration du rôle actif et incitatif des demandeurs de CEE (obligés et délégataires) en modifiant l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

Découvrir l’article

17 décembre 2021
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience ». Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l’impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.  

Découvrir l’article