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29 novembre 2023

Criminalité environnementale : accord sur une nouvelle directive

Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale.

Ces deux institutions européennes ont décidé d’une mise à jour des règles de l’Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Pour mémoire, cette directive n’avait fait l’objet d’aucun acte de transposition en droit français, les dispositions nationales étant alors plus exigeantes que le texte adopté.

Le projet de nouvelle directive s’articule autour de deux axes principaux : la création de nouvelles infractions et le renforcement des sanctions.

1/ la création de nouvelles infractions :

En l’état, la nouvelle directive prévoit de doubler le nombre d’infractions visées en le faisant passer de 9 à 18. La liste des infractions comprendra notamment l’importation et l’utilisation du mercure et des gaz à effet de serre fluorés, l’importation d’espèces invasives, l’épuisement illégal des ressources en eau, le trafic de bois et la pollution causée par les navires. Les institutions européennes ont également opté pour l’introduction de la notion « d’infractions qualifiées » pour les crimes environnementaux causant la destruction d’un écosystème ou d’un habitat dans un site protégé, ou des dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

A cet égard, l’impact de la future directive sur le droit français ne sera pas majeur, ce dernier comportant d’ores et déjà des dispositions régissant ces différentes infractions.

2/ le renforcement des sanctions :

En matière de sanctions, le texte de la nouvelle directive propose des amendes et des peines d’emprisonnement. Ainsi, selon le communiqué de presse du Parlement européen, les individus – y compris les représentants d’entreprises – coupables d’infractions environnementales entraînant la mort encourront une peine de 10 ans d’emprisonnement. Les « infractions qualifiées » seront punies de 8 ans d’emprisonnement. Les autres infractions seront passibles, en fonction de facteurs tels que la durabilité, la gravité ou la réversibilité du dommage, de 5 ans d’emprisonnement.

Les personnes morales pourront également se voir infliger, pour les infractions les plus graves, une amende maximale d’au moins 5% de leur chiffre d’affaire mondial total, ou à défaut 40 millions d’euros. Pour les autres infractions, l’amende maximale s’élève à au moins 3% du chiffre d’affaire mondial total, ou, à défaut, 24 millions d’euros.

Là encore, la nouvelle directive ne constituerait pas une avancée particulière par rapport au droit national existant. En effet, le code de l’environnement prévoit d’ores et déjà que les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement sont passibles de 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales), ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction (art. L. 231-3).

Avant d’entrer en vigueur, cette directive doit faire l’objet d’une adoption formelle par le Parlement européen, la commission des affaires juridiques et le Conseil de l’Union européenne.

Communiqué de presse du Parlement européen du 16 novembre 2023

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