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09 février 2024
Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l'activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial. En l'espèce, des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec offre de renouvellement de son bail commercial moyennant un...
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07 février 2024
Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l'occasion d'un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d'Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu'un requérant dispose d'un délai raisonnable d'un an pour contester par la voie de l'excès...
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06 février 2024
La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l'activité de location en meublé de courte durée qui n'est accompagnée d'aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n'est pas de nature commerciale. En l'espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d'habitation d'un immeuble situé dans une station de ski avaient confié leurs biens à une société de gestion locative. Un...
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02 février 2024
Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure préalable du bailleur n'est pas nécessaire pour qu'un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l'inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu'il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l'espèce, un bailleur avait consenti à une société locataire trois baux commerciaux sur...
