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23 octobre 2024
Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l'autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d'un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l'ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ afin d'obtenir l'indemnisation de son...
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23 octobre 2024
La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs
Aux termes d'une décision de Section du Conseil d'Etat, le juge administratif ne peut surseoir à statuer – en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme – à deux reprises pour permettre la régularisation d'un même vice affectant l'autorisation d'urbanisme contestée. Le Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles un second sursis à statuer peut être prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1...
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22 octobre 2024
Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur
Dans un souci de simplification, la loi Industrie Verte a modifié l'article L. 181-9 du code de l'environnement relatif à l'instruction de l'autorisation environnementale, en fusionnant les deux premières phases d'examen du dossier et de consultation du public. Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2024. Pour mémoire, le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 a notamment précisé les modalités de mise en œuvre des...
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21 octobre 2024
Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire
Le propriétaire qui envisage d'achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du Code de l'urbanisme – anciennement R. 421-32). Par ailleurs, en...
