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30 juin 2025
Changement d’usage des locaux d’habitation – Publication de la doctrine de l’Etat sur les modalités d’application de la loi Le Meur
La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) a publié – à l'issue d'une concertation à laquelle le cabinet Gide a eu le plaisir de participer – un document attendu des professionnels de l'immobilier, portant sur les conséquences de la loi Le Meur en matière de changement d'usage. Aux termes d'une FAQ, la DHUP apporte d'importants éclairages notamment sur : les objectifs et le champ géographique de la...
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06 juin 2025
Adoption de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : consécration du PC multi-destinations et d’une dérogation aux dispositions du PLU relatives aux destinations
Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements. Les principaux apports de la loi en matière d'urbanisme sont les suivants : Consécration du permis de construire...
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06 juin 2025
Convention fiscale franco-néerlandaise : le TA de Montreuil apporte une précision importante sur la notion de prépondérance immobilière
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...
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22 mai 2025
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
