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05 septembre 2025
TABIF et locaux commerciaux : l’inaccessibilité au public doit être prouvée pour bénéficier de l’exonération
Pour rappel, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 sont exonérés de la TABIF. Sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales. Un jugement récent du tribunal administratif de Versailles illustre l'importance de justifier effectivement de l'inaccessibilité au public pour...
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07 août 2025
Cession de droits de commercialité : l’administration fiscale clarifie le régime TVA applicable
Par un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l'administration fiscale vient clarifier le régime TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. L'administration rappelle qu'il résulte de l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, tel que modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, que, lorsque l'autorisation de changement d'usage du bien est subordonnée à une compensation, le...
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06 août 2025
Engagement de construire : déchéance du régime de faveur en l’absence de reprise formelle de l’engagement par le sous-acquéreur
La Cour de Cassation considère que l'engagement de construire pris par un acquéreur initial ne peut pas être rempli du fait des travaux réalisés par un sous-acquéreur n'ayant pas formellement repris ledit engagement. En l'espèce, une société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l'engagement de construire afin d'être exonérée de droits de mutation à titre onéreux (sous réserve d'un droit fixe de 125...
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09 juillet 2025
Baux commerciaux. Projet de loi de simplification : les principales mesures
L'Assemblée nationale a achevé l'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin dernier. Le texte doit désormais être examiné – probablement à la rentrée – par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures concernant les baux commerciaux à retenir en la matière en l'état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs...
