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22 juillet 2024
Garantie d’éviction du preneur cédant : le cessionnaire évincé n’est pas redevable des loyers pendant son occupation sans faute en cas de cession irrégulière du droit au bail
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir le cessionnaire évincé du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, le cédant ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé...
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19 juillet 2024
L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l'actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès...
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19 juillet 2024
TVA sur la marge sur terrain à bâtir : prudence lors de la rédaction de l’acte d’acquisition
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré qu'une société marchand de biens ayant cédé des terrains à bâtir issus d'un ensemble immobilier bâti, indépendamment du terrain supportant la construction, ne pouvait pas bénéficier de la TVA sur la marge dès lors qu'il ressortait des actes de vente que ces terrains avaient été acquis comme terrains bâtis. Pour mémoire, l'application du régime de TVA sur la marge prévu...
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10 juillet 2024
Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé
Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l'existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s'apprécie à la date où le juge statue. Le locataire n'est donc pas tenu d'indemniser le bailleur, dès lors que les locaux ont été...
