Bail à construction
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26 avril 2022
Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)
Le Conseil d'État a jugé que la circonstance qu'une parcelle soit grevée d'un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, d'une option d'achat lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie par le bailleur, « elle a pour effet de...
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28 janvier 2022
Bail à construction – Cession simultanée au profit d’un même acquéreur des biens et droits du bailleur et du preneur
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences d'une cession simultanée, réalisée avant le terme d'un bail à construction, des biens et droits d'un bailleur et d'un preneur au profit d'un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la...
