Bail mobilité
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07 mars 2023
Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est passible d'une condamnation au paiement d'une amende civile prévue à l'article L. 651-2 du CCH - même s'il y est autorisé par son bailleur. Pour mémoire, aux termes de l'article...
