Cession
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09 décembre 2022
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l'usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas soumise aux droits d'enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d'un acte innomé). La Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé,...
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19 octobre 2021
Conditions subordonnant la communication des documents d’une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé
Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d'État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l'État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités...
