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9 décembre 2022

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement

La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n’est pas soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d’un acte innomé).

La Cour de cassation fonde sa décision sur le fait que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire (voir également en ce sens Cass. com., avis du 1er décembre 2021 n° 20-15.164 et Cass. 3e civ. 16 février 2022, n° 20-15.164). Il en résulte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

Cour de cassation chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-18.884

 

07 juillet 2023
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24 juin 2022
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28 janvier 2022
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