Charges récupérables
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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
