Clause réputée non écrite
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18 novembre 2025
Bail commercial : la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après un commandement demeuré infructueux doit être réputée non écrite
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux fait échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même Code, si le bail était en cours...
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09 mars 2023
L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale
Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L.145-15 du Code commerce - qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux - ne sont pas applicables à une action en requalification d'un contrat en bail commercial. En l'espèce, aux...
