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Modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la CNDP

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Un décret du 2 mars 2026 modifie le régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (« CNDP »). Ce décret prévoit en particulier que : Les projets de postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts ne seront plus soumis à examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale (article 2 du...