Catégorie
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Non classé
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
20 mai 2022

Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel

Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour […]