20 mai 2022

Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel

  • Julia Fransès

Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à la règle générale du PLU, n’est soumise qu’à un contrôle restreint du juge administratif, donc limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, le maire d’une commune avait refusé de délivrer un permis de construire pour un immeuble de logements au motif, notamment, que le projet méconnaissait les règles d’implantation de l’article UC 6 du règlement du PLU.

La Cour administrative d’appel de Lyon avait alors annulé ce refus et le jugement du Tribunal administratif rejetant la requête du pétitionnaire et enjoint le maire de délivrer le permis au motif qu’il aurait dû faire application des dérogations prévues par le PLU.

Le Conseil d’État casse l’arrêt au motif que la Cour a commis une erreur de droit en excédant le contrôle restreint qu’il lui incombe.

CE, 12 mai 2022, n° 453502

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