Division
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24 mars 2026
Lotissement : il est constitué dès la date de la signature du compromis de vente
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance est actée à la date de délivrance du PC et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC[1]. Dans une décision rendue un mois plus tard, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en précisant que la division en propriété est actée...
