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Bail commercial : droit de préemption Pinel & vente dépendant d’une liquidation judiciaire

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Par un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que la vente d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice et ne résulte pas d'une décision du bailleur, de sorte que le droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du Code de commerce n'est pas applicable. En l'espèce, une société propriétaire de plusieurs actifs immobiliers a été placée en...