IDF
-
22 mai 2023
Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d'appel de Paris juge que l'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme, et n'entre donc pas dans le champ de l'agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l'urbanisme soumettent à agrément du préfet de région, dans la région Île-de-France,...
