Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier que l’entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru […]