Le consentement d’une société, bénéficiaire d’une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu’elle n’a pas été informée préalablement que le bailleur n’était pas propriétaire mais preneur d’un bail à construction. En l’espèce, un preneur à bail commercial a […]
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Par trois arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur des bailleurs en affirmant que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. Cette position, largement reprise depuis lors en 1ère instance et en appel, a été réaffirmée par la Haute juridiction par […]
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Aux termes d’un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de […]
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Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Selon la notice […]
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Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l’activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, des bailleurs ont signifié à […]
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Le sujet étant relativement technique, on rappellera tout d’abord qu’en vertu du statut des baux commerciaux, lorsqu’un preneur est évincé et a droit à une indemnité d’éviction, celle-ci, une fois fixée, doit être versée à l’expiration du délai de 15 jours durant lequel le bailleur peut exercer son droit de repentir. Passé ce délai, le […]
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