Le décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 8 décembre 2021, modifie le régime du fonds de solidarité, des aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyers » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Article paru dans La Lettre M2 de Janvier 2022
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Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne […]
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Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d’option est une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux […]
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Par un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation a précisé que le nu-propriétaire d’un bien immobilier n’a pas qualité à agir au titre de la garantie décennale d’un ouvrage édifié par l’usufruitier et ce, tant que le démembrement de propriété n’a pas pris fin. En l’espèce, un particulier a confié à deux […]
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En droit immobilier, une loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Par ailleurs, un […]
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Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle « les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale ». Article publié dans […]
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