Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
6 décembre 2023

Défaut d’information du cessionnaire d’une promesse de cession de droit au bail constitutif d’un vice du consentement

Le consentement d’une société, bénéficiaire d’une promesse de cession de droit au bail commercial, est vicié dans le cadre de la conclusion de ladite promesse de cession dès lors qu’elle n’a pas été informée préalablement que le bailleur n’était pas propriétaire mais preneur d’un bail à construction.

En l’espèce, un preneur à bail commercial a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit d’une société, sans préciser que le bailleur au titre du bail commercial n’était pas propriétaire mais titulaire de droit réel au titre d’un bail à construction.

La société cessionnaire a assigné la société cédante en restitution de l’indemnité d’immobilisation en faisant valoir que son consentement avait été vicié par l’ignorance de ce que la société bailleresse n’était pas propriétaire du local loué mais titulaire d’un bail à construction.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans sa décision du 16 novembre 2023, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 novembre 2021, qui avait retenu que le consentement du cessionnaire avait été vicié, en rappelant notamment que :

– l’erreur qui porte sur l’objet même du contrat entraîne la nullité de la convention alors même qu’elle serait inexcusable ;

– ni la promesse de cession de droit au bail ni le bail concerné ne mentionnaient que la bailleresse n’était pas propriétaire mais preneur à bail à construction du local concerné mais que l’origine de propriété du bailleur avait été établi postérieurement à la signature de la promesse de cession de droit au bail ; et

– le droit réel temporaire dont disposait la bailleresse sur le local affectait directement l’objet même du contrat de cession, à savoir la cession du droit au bail qui s’entend principalement du droit au renouvellement offert au preneur.

Cass. , 3e Civ. , 16 novembre 2023, n° 22-11.275

29 novembre 2022
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite « Pinel », est entré en vigueur six mois […]

Découvrir l’article

14 octobre 2022
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu’en l’absence de clause […]

Découvrir l’article

08 avril 2022
Dans le cadre de la liquidation judicaire d’une société détenant un immeuble, la vente de cet immeuble a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire en charge de la liquidation. Le notaire de l’acquéreur a notifié le projet de vente au locataire commercial de l’immeuble et l’a informé de l’existence à son profit d’un droit de […]

Découvrir l’article

24 mars 2021
L’aide dite « coûts fixes » (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de […]

Découvrir l’article

29 avril 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les « grosses réparations » prévues par l’article 606 du Code civil s’entendent de celles qui intéressent « l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien « sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble ». […]

Découvrir l’article

30 juin 2023
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une succession de contrats, l’action en requalification desdits contrats en bail commercial se prescrit par 2 ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée. En l’espèce, une société exploitant un restaurant a conclu […]

Découvrir l’article