Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
23 décembre 2022

Baux commerciaux : précisions sur le mécanisme légal de séquestre de l’indemnité d’éviction

Le sujet étant relativement technique, on rappellera tout d’abord qu’en vertu du statut des baux commerciaux, lorsqu’un preneur est évincé et a droit à une indemnité d’éviction, celle-ci, une fois fixée, doit être versée à l’expiration du délai de 15 jours durant lequel le bailleur peut exercer son droit de repentir. Passé ce délai, le bailleur peut régler l’indemnité soit directement au preneur, soit à un séquestre. Dès la notification au preneur du versement de l’indemnité au séquestre, le preneur doit restituer les locaux dans un délai de 3 mois. A défaut de remise des clefs à la date fixée et passé ce délai de 3 mois, le séquestre retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.

Par un arrêt du 19 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé que cette retenue de 1% par jour de retard sur le montant de l’indemnité d’éviction ne s’applique que « si, à la date de la notification au preneur du versement au séquestre, la somme séquestrée couvre l’intégralité de l’indemnité d’éviction, en principal et accessoires ».

En l’espèce, une indemnité d’éviction, due à un preneur pour non-renouvellement de son bail commercial, a été fixée judiciairement. Le bailleur, après avoir signifié l’arrêt fixant le montant de cette indemnité, a notifié au preneur, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre d’une somme au titre de l’indemnité d’éviction. Le 19 juillet 2018, le bailleur a rappelé au preneur qu’il aurait dû quitter les lieux le 13 juillet 2018, soit dans les 3 mois de la séquestration de l’indemnité d’éviction, et a en conséquence a assigné le preneur pour obtenir restitution du montant de la somme séquestrée. La Cour d’appel compétente a refusé au bailleur le droit d’obtenir le règlement de cette retenue au motif qu’il n’avait pas séquestré la totalité (en principal et accessoires) de la somme revenant au preneur au titre de l’indemnité d’éviction. Le bailleur s’est alors pourvu en cassation.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation :

– rappelle qu’il résulte des articles L.145-29 et L.145-30 du Code de commerce « qu’à défaut de remise des clefs à la date fixée et passé le délai de trois mois à compter de la notification au locataire du versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, celui-ci retient 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité et restitue cette retenue au bailleur » ;

– en déduit, comme l’avait fait la Cour d’appel, que « cette retenue ne peut s’appliquer que si, à la date de la notification au preneur du versement au séquestre, la somme séquestrée couvre l’intégralité de l’indemnité d’éviction, en principal et accessoires » ;

– casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que celle-ci n’a fait que relever que le bailleur avait déposé une certaine somme entre les mains du séquestre « sans préciser ni rechercher quel était le montant de l’indemnité d’éviction, en principal et accessoires, restant effectivement dû au jour où le dépôt avait été accompli ».

Cass. 3e civ., 19 octobre 2022, n° 21-16.055

29 septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

Découvrir l’article

28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

Découvrir l’article

26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

Découvrir l’article

26 septembre 2023
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

Découvrir l’article

26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d’une SCI par un associé qui s’était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l’échec n’avait pas été constaté, doit être annulée en ce […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

Découvrir l’article