Un décret paru au Journal officiel du 4 mai 2022 est venu préciser la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue dans chaque décret (dont la liste figure ci-dessous) instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Selon la notice du décret, « Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, vérifient si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’excédent brut d’exploitation transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :
– si l’excédent brut d’exploitation est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période ;
– si l’excédent brut d’exploitation est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période.
Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l’entreprise elle-même avec validation d’un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d’une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.Le montant de l’aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d’une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Les entreprises transmettent leur vérification à la direction générale des finances publiques quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire et le cas échéant, procèdent à son remboursement. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »
Les aides dites « coûts fixes » sont celles instituées par les décrets suivants :
– le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
– le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 ;
– le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 modifié instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 modifié instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 modifié instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 ;
– le décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.