Meublés de tourisme
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26 septembre 2025
Mise à jour du Guide pratique sur les meublés de tourisme
Le Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme, paru en janvier 2022, a été mis à jour en septembre 2025 par le Ministère chargé du logement. Celui-ci intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, à savoir la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et le règlement européen n° 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les locations de courte durée, dit règlement STR (pour short term...
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24 juin 2024
Meublés de tourisme : le risque de nuisances sonores justifie un refus de permis
Le propriétaire d'un local en rez-de-chaussée sur cour, auparavant occupé par une activité artisanale, a déposé une demande de permis de construire en vue du changement de destination de ce local vers l'hébergement hôtelier. Sa demande a été refusée sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif, notamment, que l'augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l'immeuble d'habitation,...
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10 juillet 2023
Meublés de tourisme : le régime des locaux d’habitation ne se cumule pas avec celui des locaux commerciaux
Le Conseil d'Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l'annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, pris pour l'application de l'article L. 324-1-1 IV bis du...
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03 octobre 2022
Meublés de tourisme : modalités d’application du plafond de 120 jours par an de location d’une résidence principale
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d'appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale à Paris. En l'espèce, après avoir constaté que la propriétaire d'un appartement parisien...
