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Bail commercial : précisions sur les modalités d’exercice par le bailleur de son droit d’option

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Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel le droit d'option du bailleur n'obéit à aucune exigence de forme spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. Pour mémoire, le droit d'option prévu par l'article L145-57, alinéa 2 du code de commerce permet notamment à une partie à un bail commercial, mécontente du montant du loyer de...