Ordonnance du 3 août 2016
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15 octobre 2021
Ordonnance 2016-1058 du 3 août 2016: seule la date de dépôt du dossier, même incomplet, compte
L'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l'ordonnance s'applique notamment "aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. (…)". Par un jugement du 7 octo...
