Parahôtellerie
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26 septembre 2025
Taxe de 3% et activité de para-hôtellerie : le mandat de gestion doit être étayé par des éléments de preuve complémentaires
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
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04 avril 2025
Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
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18 octobre 2023
TVA et location meublée : parahôtellerie, co-living, résidences services, Airbnb … un amendement gouvernemental pour sécuriser le secteur ?
L'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d'incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s'il est adopté, devrait conforter les pratiques actuelles. Dans le cadre du projet de loi de...
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13 octobre 2023
Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d'Etat et juge qu'il appartient à l'administration d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations...
