Permis de construire
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26 juin 2026
Référé suspension contre un retrait d’autorisation d’urbanisme : l’urgence est présumée
Lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il est assorti d'un référé suspension, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme). Or, la décision retirant une autorisation d'urbanisme a de facto les mêmes effets qu'une décision de refus. Le Conseil d'Etat expose donc que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 s'applique également...
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02 mars 2026
Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...
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21 octobre 2024
Une construction inachevée ne peut être regardée comme ayant été édifiée dans le respect d’un permis de construire
Le propriétaire qui envisage d'achever les travaux suite à une interruption du chantier ayant rendu caduc le permis de construire doit présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. Pour mémoire, un permis de construire est périmé lorsque les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17 du Code de l'urbanisme – anciennement R. 421-32). Par ailleurs, en...
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16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
