Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
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13 février 2025
Allongement du délai de validité du permis de construire valant AEC
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Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire. Article paru dans la Lettre M2 de février 2025