13 février 2025
13 février 2025
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire.
Article paru dans la Lettre M2 de février 2025
12 novembre 2026
Par un arrêt du 15 octobre 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le projet de cession du bail par le preneur partant à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité doit être signifié à chacun des bailleurs indivis pour faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 145-51 du code de commerce, sauf mandat spécial donné à l'un d'eux pour recevoir cette...
04 novembre 2026
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en l'absence de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial, le preneur ayant quitté les lieux avant la première échéance triennale reste redevable des loyers jusqu'à cette date, peu important que le bailleur ait entre-temps reloué les locaux à un tiers. En l'espèce, une société était locataire de locaux en vertu d'un...
13 octobre 2026
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...
01 octobre 2026
Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription biennale de l'action du locataire en nullité d'une vente conclue en méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a connaissance de la vente. En l'espèce, un local donné à bail commercial avait été vendu sans que le locataire ait été préalablement informé dans les conditions prévues par...
28 septembre 2026
Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (loi « SVE »), qui sont immédiatement applicables aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial formées à...
16 septembre 2026
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'exigence d'une réception « prononcée contradictoirement » posée par l'article 1792-6 du code civil[1]. Elle juge que la réception judiciaire ne peut être prononcée si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l'instance, mais que la réception tacite, procédant de la seule volonté du...
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