13 février 2025
13 février 2025
Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire.
Article paru dans la Lettre M2 de février 2025
09 juillet 2025
L'Assemblée nationale a achevé l'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin dernier. Le texte doit désormais être examiné – probablement à la rentrée – par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures concernant les baux commerciaux à retenir en la matière en l'état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs...
09 juillet 2025
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rédaction de l'article L.145-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En l'espèce, un bailleur a consenti à un preneur un : « bail commercial de courte durée » par acte en date du 14 juin 2004. Par acte en date du 1er mai 2006,...
03 juillet 2025
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
30 juin 2025
La Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) a publié – à l'issue d'une concertation à laquelle le cabinet Gide a eu le plaisir de participer – un document attendu des professionnels de l'immobilier, portant sur les conséquences de la loi Le Meur en matière de changement d'usage. Aux termes d'une FAQ, la DHUP apporte d'importants éclairages notamment sur : les objectifs et le champ géographique de la...
06 juin 2025
Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements. Les principaux apports de la loi en matière d'urbanisme sont les suivants : Consécration du permis de construire...
16 mai 2025
Du 13 mai au 3 juin 2025, une consultation publique est ouverte pour adapter et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Le projet d'arrêté vise notamment à fixer les objectifs d'économies d'énergie en « valeurs absolues » pour 2030 pour certaines catégories d'activités manquantes (commerces, cinémas, services funéraires,...
Newsletter
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Analytics ». |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | Le cookie est défini par le consentement des cookies GDPR pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Fonctionnel ». |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Autre. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Performance ». |
viewed_cookie_policy | 11 months | Le cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent et est utilisé pour stocker si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |