Plans et programmes
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02 mars 2022
Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement
La question du champ des évaluations environnementales est à l'origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l'interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l'évaluation environnementale en application de la directive européenne 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un arrondissement de...