Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum […]

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés LR ont déposé un amendement qui propose de modifier le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement au taux de 5 % applicables lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Pour rappel, l’assiette des droits […]