Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 %.
Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum des droits de mutation de 5,81 % à 6,31 %. Il convient toutefois de noter que cette hausse ne serait pas automatique et qu’une analyse par département serait nécessaire (sous réserve que ce texte soit effectivement adopté).
Cette hausse temporaire s’appliquerait aux conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028, soit une période de trois ans.
Un sous-amendement du Gouvernement a par ailleurs complété ce dispositif en proposant deux mesures en faveur des primo-accédants (première acquisition d’une résidence principale), sans conditions de ressources :
- la hausse temporaire ne s’appliquerait pas à la fraction du bien inférieure ou égale à 250.000 euros ;
. - les départements pourraient instituer un taux réduit ou une exonération de la part départementale sous réserve que le bien soit affecté de façon exclusive et continue à l’usage de résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition.
Amendements n° I-1582 rect. et n° I-2245