Réforme
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25 septembre 2025
Décret MARD : les principaux points à retenir
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 sur l'instruction conventionnelle et les modes amiables (dit « MARD »), entré en vigueur le 1er septembre 2025, marque une réforme importante du droit français en matière de résolution amiable des litiges. Voici les principaux points à retenir : - Concernant l'instruction conventionnelle: L'instruction conventionnelle des affaires civiles devient désormais le principe, tandis que la...
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18 décembre 2024
La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d'en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l'immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce la complexité du dispositif et augmente les...
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01 août 2022
Consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
L'avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d'entreprise, de mandat et les contrats aléatoires. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : - Une version des textes sans commentaires - Une version commentée, enrichie d'une présentation générale de chaque texte et des explications ayant...
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17 septembre 2021
Réforme du droit des sûretés : l’ordonnance est publiée
Habilité par le Parlement à réformer par ordonnance le droit des sûretés aux termes de l'article 60 de la loi PACTE, le Gouvernement a pris des mesures visant à répondre au triple objectif de sécurité juridique, d'efficacité et de renforcement de l'attractivité du droit français des suretés (notamment sur le plan économique). Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2022. Si l'ordonnance prévoit de nombreuses...
