Répétition de l'indu
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29 décembre 2022
Illégalité de la somme due au titre d’une convention de PUP affichée après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 25 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a considéré - sous l'empire des anciennes dispositions relatives à la taxe d'aménagement (TA) - que le titulaire d'un permis de construire (PC) ayant conclu une convention de projet urbain partenarial (PUP) ne pouvait bénéficier de l'exonération de la part communale ou intercommunale de la TA que si la convention de projet urbain partenarial (PUP) avait été af...
