SCI
-
05 mars 2026
Requalification d’une SCI en marchand de biens : nouvelle décision de la CAA de Versailles
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et d'un caractère habituel. Un arrêt du 20 février 2026 de la Cour administrative d'appel de Versailles en fournit une nouvelle illustration. Dans cette affaire, une SCI avait réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2003,...
-
06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...
-
07 novembre 2025
IFI : première décision des juges du fond sur la notion d’ « objectif principalement fiscal »
Dans une décision du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a apporté des précisions inédites sur l'application de la « clause anti-abus » (CGI, art. 973, II) qui prévoit que les dettes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'IFI si elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal. En l'espèce, des époux avaient constitué en 2019 une SCI afin faciliter la transmission de leurs biens immobiliers à...
-
05 septembre 2025
Achat-revente d’immeubles par une SCI : nouvelle illustration d’une requalification en activité de marchand de biens
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ces conditions étaient réunies pour une SCI ayant réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2010,...
