La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (publiée au JO du 1er juin 2021) vise à organiser la « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Son article 10 modifie notamment la rédaction de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit, pour certains preneurs exerçant une activité économique affectée par une […]