Catégorie
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Non classé
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
20 mai 2022

Taxe foncière : le droit de suite de l’administration fiscale est contraire à la Constitution

Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d’appréhender les loyers d’un immeuble même s’il n’appartient plus au redevable de la taxe à la suite d’une vente. Le Conseil constitutionnel considère […]