20 mai 2022

Taxe foncière : le droit de suite de l’administration fiscale est contraire à la Constitution

  • Bertrand Jouanneau
  • Sacha Najafi

Dans une décision en date du 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite du Trésor en matière de taxe foncière qui lui permet d’appréhender les loyers d’un immeuble même s’il n’appartient plus au redevable de la taxe à la suite d’une vente.

Le Conseil constitutionnel considère qu’en mettant la dette de taxe foncière à la charge du nouveau propriétaire de l’immeuble, qui n’est ni le redevable légal de la taxe ni tenu solidairement à son paiement, le droit de suite du Trésor public porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

La version du texte attaqué n’étant plus en vigueur, le Conseil n’a pas prononcé son abrogation. Les dispositions actuelles de l’article 1920, 2-2° du Code général des impôts étant toutefois identiques aux dispositions contestées, elles devraient encourir la même constitutionnalité (qui pourraient également s’étendre aux dispositions similaires instituant le droit de suite du Trésor en matière de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France).

Cette décision du Conseil constitutionnel devrait permettre, lors de l’acquisition d’un actif immobilier sous la forme d’un Asset Deal, de limiter le montant des risques transférés à l’acheteur en cas de manquement du vendeur en matière de taxe foncière voire de TABIF.

Conseil constitutionnel, 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC

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