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15 septembre 2021

Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents

La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI).

Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà été prolongé de six mois par la loi de finances adoptée fin 2020).

Une sénatrice a interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les associés non-résidents de SCI sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.

Le ministre a répondu négativement à cette question.

 

Réponse ministérielle, n° 21903, JO Sénat du 9 septembre 2021

18 novembre 2022
Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d’occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l’attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente : n’est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA […]

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30 septembre 2021
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d’amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, […]

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20 octobre 2023
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25 janvier 2024
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09 septembre 2022
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