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15 septembre 2021

Crédit d’impôt au titre des abandons de loyers : précisions pour les associés de SCI non-résidents

La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI).

Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà été prolongé de six mois par la loi de finances adoptée fin 2020).

Une sénatrice a interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les associés non-résidents de SCI sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.

Le ministre a répondu négativement à cette question.

 

Réponse ministérielle, n° 21903, JO Sénat du 9 septembre 2021

05 juillet 2024

Société à prépondérance immobilière : les juges du fond confirment l’analyse du Conseil d’Etat concernant la convention franco-belge

Le Conseil d’Etat avait jugé en 2020 que la convention fiscale applicable entre la France et la Belgique ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge sur la cession de parts d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière (Conseil d’Etat, 24 février 2020 n° 436392), alors […]

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07 octobre 2022

L’essentiel du mois de septembre 2022

En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs […]

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09 décembre 2022

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement

La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n’est pas soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d’un acte innomé). La Cour de cassation fonde […]

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29 juillet 2022

L’essentiel du mois de juillet 2022

L’actualité immobilière du mois de juillet a été marquée par 3 arrêts importants rendus par la Cour de cassation. Elle retient que l’obligation de paiement des loyers n’a été ni suspendue, ni neutralisée pendant les périodes de confinement en écartant notamment sans ambiguïté la force majeure, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la destruction […]

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07 janvier 2022

Loi de finances pour 2022 : les principales mesures affectant le secteur immobilier

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Au regard de l’échéance électorale à venir, la loi de finances contient peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Sauf précision particulière, les mesures évoquées ci-dessous s’appliquent à compter du 1er janvier 2022. Confirmation de la baisse du […]

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24 février 2022

Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : l’administration fiscale vient préciser la notion de surfaces de stationnement

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) : […]

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