La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI).
Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 décembre 2021 (ce dispositif initialement prévu du 15 avril au 31 décembre 2020 avait déjà été prolongé de six mois par la loi de finances adoptée fin 2020).
Une sénatrice a interrogé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances afin de savoir si les associés non-résidents de SCI sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.
Le ministre a répondu négativement à cette question.
Réponse ministérielle, n° 21903, JO Sénat du 9 septembre 2021