19 novembre 2021

L’option TVA par local confirmée par une réponse ministérielle

  • Bertrand Jouanneau
  • Vincent Michaux

Une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (Rép. Min. Grau, AN, n° 38389) vient de confirmer la possibilité pour les bailleurs d’exercer l’option TVA par local au sein d’un même bâtiment. Le Gouvernement suit ainsi la position retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2020 (Conseil d’Etat, 9 septembre 2020, SCI EMO, n° 439143).

Cette décision ministérielle apporte néanmoins plusieurs précisions intéressantes concernant les modalités et la portée de l’option par local :

  1. Le choix de l’option ne dépend pas de l’existence d’une division juridique de l’immeuble et de ses locaux mais peut s’apprécier par opération de location. En d’autres termes, lorsqu’il y a plusieurs locataires dans un même immeuble, chaque bail peut se voir appliquer un régime TVA différent (en revanche, l’option TVA s’applique nécessairement à tous les locaux compris dans même bail).
  1. En pratique, la lettre d’option devra identifier de manière expresse, précise et non équivoque les locaux concernés par l’option.
  1. L’option par local ne remet pas en cause la règle selon laquelle, pour le calcul de la TVA déductible, chaque immeuble ou ensemble d’immeubles ayant fait l’objet d’une option constitue un secteur d’activité.

Il en résulte que, en cas d’option, le dénominateur du calcul du coefficient de taxation forfaitaire applicable à ce secteur d’activité pourra, selon les situations, comprendre du chiffre d’affaires exonéré n’ouvrant pas droit à déduction (en particulier les loyers dont les baux ont été exclus de l’option TVA par le bailleur) et du chiffre d’affaires taxé, de plein droit ou sur option.

  1. Pour les options qui étaient en cours à la date de l’arrêt du Conseil d’État qui sont encore dans la période initiale de 9 ans pendant laquelle l’option TVA ne peut pas être dénoncée, les bailleurs peuvent, sous réserve d’en informer l’administration, limiter la portée de leur option TVA sans que cette limitation n’ait une incidence sur le décompte et le terme de la période de 9 ans.

 

Réponse ministérielle Grau, n° 38389, JOAN du 16 novembre 2021

15 novembre 2021
La CJUE vient d’apporter des réponses très attendues aux questions posées par le Conseil d’Etat dans l’affaire Icade Promotion (25 juin 2020, n° 416727, Icade Promotion) concernant le régime de la TVA sur marge. Si l’arrêt rendu par la CJUE concerne l’ancien régime de TVA sur marge (applicable jusqu’en 2010),  les enseignements apportés sont néanmoins […]

20 mai 2022
Dans le prolongement de l’affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l’interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent). Sans apporter plus de précisions, le Conseil d’Etat […]

16 septembre 2021
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de la réalité de l’identité des actionnaires désignés dans la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose sur le contribuable.  En l’espèce, la Cour a estimé que le contribuable n’avait apporté aucun élément de nature à justifier de l’identité […]

10 septembre 2021
La Cour administrative d’appel de Marseille précise que ni le caractère commercial de l’objet social d’une SCI ni la qualité de professionnel de l’immobilier de ses actionnaires ne suffisent à établir le caractère habituel d’une vente immobilière en présence d’une transaction isolée. Pour rappel, les opérations réalisées par les marchands de biens relevant des bénéfices […]

25 mars 2021
Le Conseil d’Etat juge que la taxe d’aménagement (Code l’urbanisme, art. L. 311-1) doit être acquittée sur la surface de construction créée lors d’une opération de reconstruction. Doit être qualifiée comme telle une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dès lors que l’opération est […]

27 mai 2022
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d’un contribuable qui n’a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l’engagement. Au cas d’espèce, un marchand de biens avait […]