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8 avril 2022

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir

La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu.

Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de résidence :

  • départements 01 à 19 : le 24 mai 2022,
  • départements 20 à 54 : le 31 mai 2022,
  • départements 55 à 976 : le 8 juin 2022.

En cas de déclaration sous format papier, la date limite est fixée au 19 mai 2022 (étant précisé que depuis le 1er janvier 2019, la loi impose sauf exceptions aux contribuables le recours à la télédéclaration).

Pour les non-résidents, la date limite de dépôt de la déclaration IFI est le 19 mai 2022 en cas de déclaration sous format papier ou le 24 mai 2022 en cas de déclaration en ligne.

Brochure pratique, avril 2022

23 décembre 2022
Un arrêt de cour administrative d’appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l’hypothèse d’un désistement de l’acheteur. Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente […]

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26 mai 2023
La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

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22 mars 2024
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que les différentes prestations de services additionnelles fournies en complément de la mise à disposition d’espaces de « coworking » n’étaient pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. La société Deskopolitan exerçait, au sein des locaux […]

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11 mars 2022
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion et TVA […]

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15 septembre 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 […]

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20 octobre 2023
Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]

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