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8 avril 2022

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir

La déclaration en matière d’IFI s’effectue en même temps que celle en matière d’impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l’IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l’annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l’impôt sur le revenu.

Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de résidence :

  • départements 01 à 19 : le 24 mai 2022,
  • départements 20 à 54 : le 31 mai 2022,
  • départements 55 à 976 : le 8 juin 2022.

En cas de déclaration sous format papier, la date limite est fixée au 19 mai 2022 (étant précisé que depuis le 1er janvier 2019, la loi impose sauf exceptions aux contribuables le recours à la télédéclaration).

Pour les non-résidents, la date limite de dépôt de la déclaration IFI est le 19 mai 2022 en cas de déclaration sous format papier ou le 24 mai 2022 en cas de déclaration en ligne.

Brochure pratique, avril 2022

18 mars 2022
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

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20 mai 2021
Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail. Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre […]

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28 janvier 2022
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a jugé que des particuliers qui effectuent neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons, sur une période de douze ans, réalisent une activité de marchands de biens (alors qu’ils prétendaient revendre leur résidence principale après constructions en exonération d’impôts) La Cour a utilisé la méthode du […]

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28 janvier 2022
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]

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29 juillet 2022
Statuant sur renvoi après annulation, la CAA de Paris a rendu, le 8 juillet 2022, sa décision dans l’affaire « Lupa ». Pour mémoire, dans cette même affaire, en 2016, le Conseil d’Etat avait étendu le champ d’application du correctif Quemener au calcul de la plus-value d’annulation des titres d’une société de personnes ayant fait l’objet d’une […]

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03 novembre 2022
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait considéré qu’une société luxembourgeoise ne justifiait pas de l’identité de ses nouveaux actionnaires en produisant « seulement » le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de […]

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