L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l’entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, […]