L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l’entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans.
Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Saint-Brieuc et Versailles sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE).
Il ne s’agit pas seulement d’un changement de dénomination mais également d’une extension de compétence.
Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d’ouverture de procédures collectives ou de procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) relatives à toutes les activités économiques (société civile quelle que soit son activité, profession libérale, exploitant agricole, association, etc.), à l’exclusion des professions réglementées du droit relevant du tribunal judiciaire, devront être présentées devant les nouveaux TAE.
A noter également que le TAE « saisi de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, connaît de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants » (cf. II de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023).
S’agissant du tribunal de commerce de Paris, un protocole conclu entre le tribunal de commerce de Paris, l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et le Greffe du tribunal de commerce de Paris détaille la procédure au fond devant le TAE de Paris et prévoit notamment la prise de date auprès du Greffe avant de délivrer l’assignation et la mise en place d’un calendrier de procédure dès la première audience.