L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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06 août 2025
Engagement de construire : déchéance du régime de faveur en l’absence de reprise formelle de l’engagement par le sous-acquéreur
La Cour de Cassation considère que l'engagement de construire pris par un acquéreur initial ne peut pas être rempli du fait des travaux réalisés par un sous-acquéreur n'ayant pas formellement repris ledit engagement. En l'espèce, une société avait acquis un ensemble immobilier sous le régime de l'engagement de construire afin d'être exonérée de droits de mutation à titre onéreux (sous réserve d'un droit fixe de 125...
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04 août 2025
ZAN : le Conseil d’Etat rejette deux recours formés contre un fascicule et une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme
Pour mémoire, la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 fixe comme objectif une absence totale d'artificialisation nette d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire, d'ici 2031, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) par comparaison avec la consommation de ces espaces observée au cours de la décennie précédente. Cette trajectoire doit être intégrée...
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22 juillet 2025
La Ville de Paris publie un guide des règles environnementales de son PLU bioclimatique
A la suite de l'adoption de son PLU bioclimatique en fin d'année 2024, la Ville de Paris avait annoncé la publication d'un guide sur les règles environnementales de ce document. Le guide, paru en juillet sur le site de la Ville, se donne pour objectif d'aider les demandeurs d'une autorisation d'urbanisme et leurs conseils à mieux comprendre les dispositions environnementales du PLU et leur application aux différents projets. La...
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09 juillet 2025
Baux commerciaux. Projet de loi de simplification : les principales mesures
L'Assemblée nationale a achevé l'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique le 17 juin dernier. Le texte doit désormais être examiné – probablement à la rentrée – par une commission mixte paritaire. Voici les principales mesures concernant les baux commerciaux à retenir en la matière en l'état du projet. Ces dispositions mériteront une analyse approfondie quant à leurs portées et leurs...
