L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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05 septembre 2025
Achat-revente d’immeubles par une SCI : nouvelle illustration d’une requalification en activité de marchand de biens
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel. Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que ces conditions étaient réunies pour une SCI ayant réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2010,...
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05 septembre 2025
TABIF et locaux commerciaux : l’inaccessibilité au public doit être prouvée pour bénéficier de l’exonération
Pour rappel, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 sont exonérés de la TABIF. Sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l'exercice d'une activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales. Un jugement récent du tribunal administratif de Versailles illustre l'importance de justifier effectivement de l'inaccessibilité au public pour...
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04 septembre 2025
Nouvelles modalités d’instruction des titres de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques
Les quatre décrets tant attendus pour l'application des dispositions du nouveau code minier issues de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et des ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 ont enfin été publiés au Journal Officiel du 28 août 2025. Ces décrets viennent préciser les conditions d'obtention d'un titre minier dont la délivrance est désormais soumise à la réalisation préalable d'une analyse...
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01 septembre 2025
Simplification du droit de l’environnement : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n°2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal Officiel le 13 août 2025. Il instaure plusieurs mesures visant à améliorer et à simplifier diverses procédures du droit de l'environnement. A l'exception des dispositions de l'article 5 relatif à la dématérialisation des déclarations d'accident ou d'incident des installations classées pour la...
