Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 juin 2023

Applicabilité de l’article 244 bis A du CGI à une SCI détenue par un Etat souverain : n’est pas France qui veut !

Suite et fin de l’affaire de la société civile immobilière Faucon.

On se souvient que cette SCI, détenue à 99,9% par l’Etat du Koweït, détenait un immeuble dans le Sud de la France. A l’occasion de la vente de cet immeuble en septembre 2011, elle avait réalisé une plus-value que l’administration avait soumise au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI.

Dans une première phase du contentieux, la cour administrative d’appel de Marseille avait accueilli l’argument soulevé par le contribuable, tiré du 3ème alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, lequel prévoit un dispositif d’exonération du prélèvement au profit des Etats souverains. La cour avait jugé qu’en l’occurrence, bien que le gain ait été réalisé au travers d’une société civile immobilière, c’est bien l’Etat du Koweït qui avait été soumis audit prélèvement (arrêt n° 15MA04148 du 27 juin 2018). Le Conseil d’Etat avait toutefois cassé cet arrêt au motif que, conformément aux termes du c) du 2. de l’article 244 bis A, le prélèvement est dû par la société civile immobilière et non par l’associé lui-même (décision n° 423160 du 22 janvier 2020).

Sur renvoi devant la même cour, la SCI Faucon a alors invoqué le principe de la liberté de circulation des capitaux, comme l’avait d’ailleurs suggéré le rapporteur public Emilie Bokdam-Tognetti dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat. Considérant que les critères d’application des libertés européennes font référence aux « situations comparables » et non au test de l’assimilation, et que l’Etat du Koweït est bien comparable à l’Etat français – lequel aurait été exonéré du prélèvement prévu à l’article 244 bis A en tant qu’associé de la SCI-, la cour administrative d’appel a donné à nouveau raison au Koweït (arrêt n° 20MA00392 du 17 mars 2022).

Las! Le Conseil d’Etat considère qu’un « Etat étranger et l’Etat français ne sont pas, à raison de l’application de la loi fiscale française, placés dans une situation comparable » et que par conséquent l’Etat du Koweït ne peut pas se prévaloir d’une restriction à la liberté de circulation des capitaux au seul motif qu’il serait traité de manière moins favorable que l’Etat français. Jugeant l’affaire au fond, il rejette définitivement la demande de la SCI Faucon. A défaut d’être comparables à l’Etat français, les Etats étrangers prendront donc soin d’investir dans des immeubles en France directement et non au travers de sociétés civiles.

Conseil d’Etat, 20 juin 2023, n° 463599

24 février 2023
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une nouvelle décision dans l’affaire Lupa en matière de taxe de 3 % après que son premier arrêt ait été cassé par la Cour de cassation (voir Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-11.771 : la Cour avait considéré que la société Lupa ne pouvait plus bénéficier […]

Découvrir l’article

17 novembre 2023
Le Conseil d’Etat a considéré que la suppression de la référence à l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n’a pas d’incidence sur l’exonération d’impôt sur les sociétés si elle ne s’accompagne pas également d’une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière […]

Découvrir l’article

03 juillet 2023
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger que la location d’un gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées à l’article 261 D du Code général des impôts ne bénéficie pas de l’exonération de TVA. On rappelle que ledit article 261 D du Code général des impôts prévoit une […]

Découvrir l’article

20 janvier 2023
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]

Découvrir l’article

09 juin 2023
Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661) également citée par l’administration fiscale dans son BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-50 n° 260), la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que l’indemnité versée au preneur à l’occasion de la résiliation anticipée à l’initiative du bailleur est soumise à la TVA lorsqu’elle rémunère la renonciation du […]

Découvrir l’article