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09 juillet 2025
Bail commercial et règle de prescription : sur l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L.145-5 du Code de commerce
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la rédaction de l'article L.145-5 du Code de commerce dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. En l'espèce, un bailleur a consenti à un preneur un : « bail commercial de courte durée » par acte en date du 14 juin 2004. Par acte en date du 1er mai 2006,...
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
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16 mai 2025
« Décret tertiaire » : nouvelle consultation publique en cours !
Du 13 mai au 3 juin 2025, une consultation publique est ouverte pour adapter et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Le projet d'arrêté vise notamment à fixer les objectifs d'économies d'énergie en « valeurs absolues » pour 2030 pour certaines catégories d'activités manquantes (commerces, cinémas, services funéraires,...
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07 mai 2025
Cession de fonds de commerce : validité de la clause imposant un acte authentique et la convocation préalable du bailleur
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré valable la clause du bail commercial imposant au locataire d'établir tout acte de cession du fonds de commerce, par acte authentique, auquel le bailleur doit avoir été dûment appelé à participer. Dans cette affaire, le bailleur a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel. Le locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à un...
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